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Consultation on the Amendments to the Trade-marks Regulations 2014

le 28 novembre 2014
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Corrections - Documents, Papers, Applications

le 19 novembre 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Aligning Requirements Related to the Concept of Trademark Use

le 19 novembre 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Possible Amendments to the Patent Act and Patent Rules

le 9 octobre 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

Comments on the IP System in Japan

le 2 avril 2013
Destinataires :
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Amending the Patent Act and Patent Rules to Prevent Inadvertent Loss of Rights – Discussion Paper

le 7 mars 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Legal and Technical Implications of Canadian Adherence to the Geneva Act of the Hague Agreement, draft dated Oct. 31, 2012

le 4 mars 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Comments on the Report of the Subcommittee on Global Review of the Federal Courts Rules

le 25 janvier 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Accelerated Examination of an Industrial Design Application When There is a Priority Claim

le 31 mai 2012
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Consultations on Potential Free Trade Agreement Negotiations with Trans-Pacific Partnership Members (First set of comments provided)

le 14 février 2012
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation
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MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


VISION

Notre vision est que l'IPIC soit la principale autorité en matière de propriété intellectuelle au Canada et la voix des professionnels de la propriété intellectuelle.

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