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Comité sur la réglementation professionnelle
Comité sur la réglementation professionnelle
Comité sur la réglementation professionnelle
Comité de sensibilisation du public
Transfert de technologie
Comité des marques de commerce
Comité de législation en matière de marques de commerce
Comité de pratique en marques de commerce
Comité des jeunes praticiens
Loi sur les frais d'utilisation : proposition de tarification des services pour les brevets
le 4 juillet 2016
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Loi sur les frais d'utilisation : proposition de tarification des services pour les marques de commerce
le 30 juin 2016
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Un cadre moderne de gouvernance : partie 1
le 13 juin 2016
Destinataires :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Pre-budget consultation (Quebec government)
le 26 février 2016
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Initiative de l’IPIC
Review of the Rules on Costs Discussion Paper
le 15 novembre 2015
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Consultation on the Amendments to the Trade-marks Regulations 2014
le 28 novembre 2014
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Corrections - Documents, Papers, Applications
le 19 novembre 2013
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Aligning Requirements Related to the Concept of Trademark Use
le 19 novembre 2013
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Possible Amendments to the Patent Act and Patent Rules
le 9 octobre 2013
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Initiative de l’IPIC
Comments on the IP System in Japan
le 2 avril 2013
Destinataires :
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
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