Non-Competes and Protections for Confidential Information and Trade Secrets: Reconsidering the Public Interest
Auteur(e)(s) : Matt Malone
Résumé :
Au cours des trois (3) dernières décennies, les clauses restrictives incorporées dans les conventions de travail sont devenues un outil majeur de la réglementation sur l’emploi et la propriété intellectuelle. Bien que les lois canadiennes qui traitent de clauses restrictives aient fait l’objet de très peu de changements pendant cette période, les réformes des lois sur les renseignements personnels et les secrets commerciaux ainsi que la critique soutenue des universitaires sur les impacts politiques néfastes des clauses restrictives invitent à réexaminer les lois canadiennes, plus particulièrement en raison de ces développements et des préoccupations d’intérêt public dans les clauses et les conventions de non-concurrence qui justifient une attention renouvelée. Les intérêts juridiques que les clauses et les conventions de non-concurrences visent à protéger - presque toujours le maintien des renseignements personnels et des secrets commerciaux - bénéficient déjà d’une ample protection dans le droit civil et criminel. Ces lois en vigueur offrent une protection dont la portée est plus personnalisée et plus appropriée que celle qui est fournie par les conventions de non-concurrence elles-mêmes, en plus de générer moins d’effets néfastes pour la population que les conventions de non-concurrence. Compte tenu de ces lois en vigueur, ainsi que de la nature changeante des travaux et de cette nouvelle recherche sur les impacts néfastes des conventions de non-concurrence, le présent article appuie les propositions visant à atténuer l’applicabilité des clauses restrictives en interdisant les conventions de non-concurrence au Canada.