L’annonce faite par le gouvernement le 26 avril 2018 confirmait la création d’un régime de gouvernance pour les agents de brevets et de marques de commerce (Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce). Les agents de brevets et de marques de commerce forment une profession qui possède une tradition d’excellence. Cependant, presque toutes les caractéristiques d’un système de réglementation professionnelle n’y figuraient pas : absence de code d’éthique obligatoire, d’exigences en matière d’éducation et de processus disciplinaire.
L’annonce comportait une double anomalie selon les normes canadiennes : une profession régie par un organisme gouvernemental et un cadre réglementaire incomplet. Même si les provinces ont légiféré la création de plus de 300 organismes de réglementation professionnelle, très peu de professions ont été créées par des lois fédérales; seulement trois d’entre elles sont autoréglementées : actuaires, arpenteurs des terres du Canada et consultants en immigration. Les autres professions sont directement régies par le gouvernement, avec une certaine participation de la profession : agents de brevets et des marques de commerce et syndics de faillite.
Ce nouveau cadre suscitera une plus grande confiance du public dans le régime de la PI, contribuant ainsi à favoriser une culture d'innovation au Canada. Nous savons tous que le travail des agents de brevets et de marques de commerce est un élément essentiel dans l'obtention des précieux droits de PI et par conséquent une composante clé dans l'innovation canadienne. Ce nouveau cadre de gouvernance fera en sorte que le Canada compte sur une communauté moderne, robuste et hautement qualifiée de professionnels du domaine de la propriété intellectuelle pour soutenir l’économie
canadienne, en plus de veiller à ce que ses membres respectent les normes de développement et d’éthique les plus strictes. Il s’agit d’une étape clé qui solidifiera l’excellence de la profession de la PI au Canada et soutiendra la robustesse du régime de la PI.
Le gouvernement travaille présentement à finaliser un conseil de transition qui sera en charge de créer le Collège. Nous vous fournirons plus d'informations dès que c'est disponible. Entre temps, vous pouvez consulter les documents ci-joint.
Le 9 août 2019, le ministre Bains a annoncé le premier conseil d'administration du Collège qui sera chargé de créer le Collège. Pour plus d'informations sur la période de transition, cliquez sur l'image ci-dessous.
