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Avertissement concernant des méthodes superflues
ou alternatives de protection de la propriété intellectuelle

Au sujet des marques de commerce

Définition

Une marque de commerce est un mot, un dessin, un chiffre, une forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle, un son, une couleur ou une combinaison de deux ou plus de ces éléments utilisé par un commerçant pour distinguer ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents. La marque de commerce sert aussi à générer un achalandage auprès des consommateurs. Presque toutes les entreprises utilisent une marque de commerce sous une forme ou une autre pour identifier leurs produits ou services.

La différence entre une marque de commerce et un nom de commerce est que le premier terme s'emploie en association avec des produits ou des services qui proviennent d'une seule source, le commerçant, alors que le second traite de manière globale d'une entreprise et de ses activités. Des mots peuvent être utilisés de manière interchangeable tant à titre de marque de commerce que de nom de commerce. L'emploi d'une marque de commerce dépendra du contexte de son utilisation. Il est donc recommandé de consulter un agent de marques de commerce agréé ou un avocat spécialisé en marques de commerce.

Enregistrement

La Loi sur les marques de commerce est une loi fédérale (et non provinciale) et le Bureau des marques de commerce d'Ottawa/Hull gère le système d'enregistrement des marques de commerce. Bien que le propriétaire d'une marque de commerce acquière certains droits juridiques sur sa marque de commerce par la simple utilisation de celle-ci sur le marché, ces droits se restreignent à la région géographique où la marque de commerce est employée ou annoncée et, s'il y a litige, une preuve de cette utilisation devra être présentée à la Cour. Si la marque de commerce est utilisée en association avec des produits ou des services, son emploi doit répondre à certains critères pour être qualifié d' «emploi» au sens de la loi. On peut acquérir des droits plus importants en enregistrant une marque de commerce auprès du Bureau des marques de commerce. L'enregistrement comporte entre autres avantages le droit exclusif d'utiliser la marque de commerce dans tout le Canada, peu importe où la marque de commerce est réellement employée, et le droit de poursuivre pour violation de la marque de commerce enregistrée. De plus, si le propriétaire d'une marque de commerce permet à d'autres personnes de l'utiliser ou s'il accorde des franchises, cette utilisation doit être dûment autorisée par licence. Ceci est particulièrement important pour protéger le caractère distinctif et la force exécutoire de la marque de commerce, sans quoi cette marque de commerce pourrait faire l'objet d'une radiation judiciaire du registre.

Une marque de commerce peut ne pas être enregistrable pour diverses raisons incluant la possibilité de créer de la confusion avec une autre marque de commerce. On doit considérer divers critères lors de l'évaluation des risques de confusion entre marques de commerce. Un agent de marques de commerce agréé ou un avocat spécialisé en marques de commerce peut évaluer votre marque de commerce et émettre une opinion quant à la possibilité de protéger la marque de commerce que vous utilisez ou que vous projetez d'utiliser dans l'ensemble du Canada.

Recherche

Avant d'employer une marque de commerce sur le marché ou de déposer une demande, il est fortement recommandé d'effectuer une recherche sur les marques de commerce déjà enregistrées ou en instance d'enregistrement. Il vous sera peut-être possible de déterminer, à partir des résultats de cette recherche, si quelqu'un d'autre a déjà enregistré ou demandé d'enregistrer une marque de commerce identique ou semblable ou si quelqu'un d'autre a utilisé ou a l'intention d'utiliser une marque de commerce identique ou semblable dans le même secteur d'activité, ce qui pourrait engendrer de la confusion dans le public. Si cette recherche détermine que la marque de commerce visée crée de la confusion avec une marque de commerce antérieure utilisée dans le même secteur d'activités, il serait peut-être préférable d'en choisir une autre, plutôt que d'investir dans une marque de commerce qui pourrait mener à un procès onéreux. Les recherches provinciales de noms de sociétés ne fournissent pas une liste des marques de commerces enregistrées. Il est recommandé de demander à un agent de marques de commerce agréé ou à un avocat spécialisé en marques de commerce d'effectuer des recherches sur les marques de commerce et d'émettre une opinion.

Demande d'enregistrement

Un agent de marques de commerce agréé peut rédiger et déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce. Il correspondra également avec vous et avec le Bureau des marques de commerce tout au long des multiples étapes du processus menant à l'enregistrement. Dans la plupart des cas, il peut s'écouler au moins un an entre le jour du dépôt de la demande et le jour de l'émission du certificat d'enregistrement. Le propriétaire peut commercer à utiliser sa marque de commerce à n'importe quel moment en autant que cette dernière n'entre pas en conflit avec d'autres marques de commerce ou noms de commerce employés ou enregistrés par des tiers dans le même secteur d'activité.

Résumé

Avant de commencer à utiliser une marque de commerce (qui pourrait être le nom de votre entreprise), que vous ayez prévu ou non de l'enregistrer, vous devriez consulter un agent de marques de commerce agréé et faire effectuer une recherche de marques de commerce. Si les résultats de la recherche sont clairs et que la marque de commerce est enregistrable, le fait d'obtenir l'enregistrement de la marque de commerce renforcera vos droits sur cette marque de commerce. Si vos affaires incluent l'octroi de licences permettant à des tiers d'utiliser votre marque de commerce, il est essentiel que vous consultiez un agent de marques de commerce agréé afin d'être bien protégé par des enregistrements de marques de commerce. Un agent de marques de commerce agréé ou un avocat spécialisé en marques de commerce vous conseillera aussi sur le maintien et la protection de votre marque de commerce qui doit demeurer distinctive et être en tout temps adéquatement utilisée. La force ou la faiblesse relative d'une marque de commerce affectera aussi l'étendue de la protection dont cette dernière bénéficiera. Il est donc recommandé de consulter un agent de marques de commerce agréé ou un avocat spécialisé en marques de commerce avant d'utiliser une marque de commerce sur le marché.