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Avertissement concernant des méthodes superflues
ou alternatives de protection de la propriété intellectuelle

Au sujet du brevets

Qu'est-ce qu'un brevet?

Un brevet est un ensemble de droits importants pouvant comporter une certaine valeur économique. Au Canada, le Bureau des brevets, un organisme du gouvernement fédéral, émet les brevets. Un brevet fournit à son propriétaire le droit exclusif de fabriquer, de vendre et d'utiliser l'invention brevetée. La plupart des autres pays du globe où une telle protection existe octroient des droits similaires aux propriétaires de brevets. En d'autres termes, il est nécessaire d'obtenir un brevet dans chaque pays où vous souhaitez obtenir la protection que confère un brevet. En échange de l'octroi de droits de protection, un brevet doit fournir une divulgation complète de l'invention. Ceci signifie une description de l'invention en des termes suffisamment clairs pour permettre à toute personne spécialisée dans le domaine que concerne le brevet d'exploiter le brevet après en avoir lu la description. Un brevet est octroyé pour une durée limitée, normalement jusqu'à 20 ans à compter de la date de dépôt de la première demande de brevet.

Les brevets constituent aussi pour le public une source importante d'informations techniques fort utiles (des informations qui autrement auraient été gardées secrètes).

Pourquoi obtenir un brevet?

Il est intéressant d'obtenir un brevet, car un brevet offre la possibilité de protéger et de garder exclusive une technologie importante d'un point de vue commercial. Si vous ou votre entreprise possédez un brevet relativement à une telle technologie, il vous est alors possible d'instituer un monopole sur le marché jusqu'à l'expiration de ce brevet. En général, les entreprises qui démarrent avec une technologie prometteuse et un portefeuille de brevets solide garantissant la protection de cette technologie attirent l'attention des investisseurs. De la même manière, des sociétés plus importantes demandent et obtiennent des brevets pour leur technologie dans le but de préserver et d'accroître leur position sur le marché. Ceci étant dit, le fait de détenir un brevet ne garantit pas le succès commercial d'une invention.

La demande de brevet

Pour obtenir un brevet, il est nécessaire de préparer et de déposer une demande de brevet auprès du Bureau des brevets du ou des pays où vous souhaitez bénéficier d'une protection. Une demande de brevet renferme un mémoire descriptif incluant la toile de fond de l'invention, un résumé de l'invention et une description détaillée de l'invention incluant un ou des exemples privilégiés. Dans bien des cas, des dessins seront aussi inclus. Le mémoire descriptif doit inclure une description de l'invention en des termes suffisamment clairs pour permettre à toute personne spécialisée dans le domaine qui concerne le brevet de bien comprendre cette invention. La demande de brevet doit aussi contenir des revendications qui définissent l'étendue de la protection conférée par le brevet.

Les revendications d'un brevet sont essentielles, car elles définissent l'étendue des droits octroyés par brevet. Toute donnée divulguée dans le mémoire descriptif, mais non revendiquée, n'est pas protégée par le brevet. Les revendications doivent définir les principales caractéristiques de l'invention. Parallèlement, les revendications ne doivent pas traiter d'une chose qui est déjà connue publiquement. L'une des revendications d'un brevet peut être invalide si elle ne réussit pas à distinguer de manière adéquate cette invention des inventions antérieures. Les revendications invalides ne confèrent pas de droits. D'autre part, des revendications dont le champ d'application est trop restreint peuvent permettre à des tiers de contourner le brevet.

La rédaction du mémoire descriptif nécessite des compétences techniques et juridiques particulières. Il est donc préférable que ce mémoire soit rédigé par un agent de brevets agréé. Seul un agent de brevets agréé a le droit de représenter les demandeurs de brevets auprès du Bureau des brevets à moins que, et c'est la seule exception, le demandeur qui est aussi l'inventeur ne se représente lui-même auprès du Bureau des brevets.

L'invention est-elle brevetable?

Avant de déposer une demande de brevet, il est recommandé de tenter d'évaluer la brevetabilité d'une invention en effectuant des recherches sur l'art antérieur, ce qui comprend les documents de brevets et diverses autres publications à travers le monde. Un agent de brevets agréé peut vous conseiller quant aux types de recherches à effectuer et aux coûts qu'elles engendrent. Des bases de données informatiques sur les brevets sont disponibles sur le marché ou sur l'Internet. Elles constituent en général une source d'information complète et aisément accessible sur les brevets. Veuillez cependant noter que les recherches effectuées à partir de bases de données dépendent du mot-clé utilisé. Il est donc important de comprendre la nature et l'étendue des recherches effectuées par ordinateur. Quelle que soit la méthode employée pour mener cette recherche, il est essentiel que les résultats obtenus soient minutieusement analysés et que les différences entre l'invention et les brevets antérieurs soient évaluées. L'agent de brevets agréé possède les compétences et l'habileté nécessaires pour mener à bien des recherches efficaces et effectuer une telle analyse.

Le dépôt de la demande

Il est important qu'une invention soit maintenue confidentielle au moins jusqu'à ce que la demande de brevet ait été déposée. La divulgation publique d'une invention avant le dépôt de la demande peut empêcher le demandeur d'obtenir le brevet désiré. La loi canadienne accorde une «période de grâce» d'un an au cours de laquelle une invention peut être divulguée avant que ne soit déposée une demande de brevet, sans mettre en péril la validité du brevet éventuel, en autant qu'une personne non associée à l'inventeur n'offre la même invention (conçue de manière indépendante) au public avant le dépôt de la demande. Toutefois, la plupart des pays ne permettent pas de telles divulgations et les droits à des brevets étrangers pourraient être perdus si une divulgation publique avait lieu avant le dépôt de la demande.

La majorité des pays du globe (y compris le Canada) ont adopté ce qu'il est convenu d'appeler le système de dépôt de brevets «premier déposant». Ceci signifie que si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la première à déposer une demande de brevet. Dans des domaines technologiques en forte croissance tels que la technologie de l'information et la biotechnologie, le dépôt hâtif peut aussi s'avérer crucial en ce qui a trait aux divulgations d'inventions similaires par des tiers, par exemple dans des journaux spécialisés. Toute demande de brevet étranger devrait normalement être déposée en deçà d'un an de la date de dépôt de la première demande de brevet (par exemple, la demande canadienne). Le dépôt international s'effectue aisément par le biais de la procédure de demande du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). En cette ère d'économie mondiale émergente, les demandes en vertu du PCT sont fréquentes pour quiconque désire obtenir une protection par brevet à travers le globe.

En vertu de la loi canadienne, toutes les demandes de brevets sont publiées 18 mois après leur dépôt. L'obtention d'un brevet ne peut survenir qu'après l'examen et la poursuite de la demande de brevet par le Bureau des brevets, ce qui peut nécessiter plusieurs années. Au Canada, ainsi que dans la plupart des autres pays, des frais annuels de maintien doivent être payés à partir de deux ans après la date de dépôt, et ce, jusqu'à l'expiration de tout brevet accordé.

L'examen de la demande

Un examinateur du Bureau des brevets, spécialisé dans le secteur technologique auquel l'invention appartient, procède à l'examen de la demande de brevet. Au Canada, cet examen ne débute que lorsqu'une demande d'examen a été déposée. Il est possible de maintenir une demande en suspens pendant cinq ans à partir de la date de dépôt de cette demande. Lorsque la demande d'examen est déposée, l'examinateur procède à une recherche de l'art antérieur ainsi que des documents de brevets et autres publications. Dans plusieurs cas, l'examinateur indiquera que l'invention ne diffère pas suffisamment d'inventions déjà brevetées et/ou d'informations contenues dans des brevets antérieurs pour justifier l'obtention d'un nouveau brevet. Il sera alors nécessaire de présenter des arguments soutenant la brevetabilité de l'invention et, dans certains cas, d'amender les revendications afin de mieux définir l'invention. Lorsque l'examinateur est convaincu que l'invention est brevetable, il est alors nécessaire de verser des «frais d'enregistrement» pour que le brevet soit octroyé. Si toutefois, l'examinateur n'est pas en bout de course convaincu, le Canada ainsi que la plupart des autres juridictions mettent des procédures d'appel à la disposition des demandeurs.

L'émission d'un brevet

L'émission d'un brevet n'offre pas automatiquement la possibilité de réaliser l'invention. Si un inventeur obtient un brevet pour une amélioration à une invention déjà brevetée, il se peut qu'il doive obtenir au préalable une licence du détenteur du brevet antérieur. Dans des secteurs en forte croissance comme la biotechnologie, il n'est pas inhabituel pour un détenteur de brevet de demander une licence à un autre détenteur. Il est important de souligner qu'un brevet ne signifie pas que d'autres ne copieront pas l'invention. Les détenteurs de brevets doivent faire valoir leurs propres droits. Un brevet est exécutoire seulement à compter de sa date d'enregistrement bien qu'au Canada, dans certaines circonstances, il soit possible de revendiquer des compensations pour violation à compter de la date de publication de la demande de brevet. Un brevet canadien fournit une protection au Canada et prend fin 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet canadien.

Une fois obtenu, un brevet est une propriété qui peut être vendue (cédée) ou faire l'objet d'une licence; l'invention protégée par brevet peut aussi être mise en marché par le premier propriétaire du brevet. Si un brevet est vendu (cédé), ce brevet devient la propriété de l'acheteur (cessionnaire). Si l'exploitation du brevet fait l'objet d'une licence, ce brevet demeure la propriété du détenteur du brevet mais l'invention peut être utilisée par le cessionnaire conformément aux conditions énoncées dans le contrat de licence.

En général, les agents de brevets possèdent les connaissances requises pour obtenir des brevets et conseiller les détenteurs de brevets. Ils ne sont cependant pas spécialisés en développement de produit et en commercialisation. Un inventeur qui ne possède pas les ressources d'une entreprise a souvent de la difficulté à obtenir le soutien technique, financier et commercial nécessaires pour mettre un produit sur le marché avec succès. L'inventeur peut alors demander l'aide de centres d'innovation associés à des universités ou collèges communautaires et le soutien d'organismes provinciaux et fédéraux. Toutefois, très souvent dans le cas d'un inventeur privé, une invention obtiendra un succès commercial seulement si ce dernier est persévérant et habile et s'il sait trouver l'entrepreneur ou l'entreprise déjà établie à qui il pourra «vendre» son invention.

L'inventeur doit être prudent lorsqu'il communique avec des firmes de promotion d'inventions. Il est préférable que l'inventeur travaille à commercialiser son invention seul ou en collaboration avec un partenaire commercial en qui il a confiance. Il serait tout au moins important qu'il obtienne les recommandations de conseillers réputés avant de recourir aux services d'une firme de promotion d'inventions.

Résumé

Si vous avez créé une invention, vous devriez :

1. Consulter un agent de brevets agréé avant de divulguer votre invention à des tiers. Une divulgation non confidentielle avant le dépôt d'une demande de brevet peut empêcher l'obtention d'un brevet valide.

2. Envisager de faire effectuer des recherches dans le but d'évaluer la brevetabilité de l'invention avant de déposer votre demande de brevet.

3. Tenter, dès le début, de déterminer si l'invention a de bonnes chances de connaître un succès commercial tout en prenant bien soin de ne pas divulguer l'invention à des tiers sauf sous le sceau de la confidentialité.

4. Demander à votre agent de brevets de préparer et de déposer une demande de brevet le plus rapidement possible si les résultats de la recherche et les autres facteurs semblent favorables.