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Avertissement concernant des méthodes superflues
ou alternatives de protection de la propriété intellectuelle

Au sujet du dessin industriel

Définition

Les détails associés à la configuration ou aux éléments décoratifs qui rendent un produit manufacturé plaisant à regarder sont appelés des «dessins industriels». Certains articles qui font l'objet de dessins industriels peuvent aussi être protégés par droit d'auteur et d'autres peuvent même être protégés par marques de commerce. Toutefois, plusieurs de ces objets ne peuvent être protégés qu'en obtenant un dessin industriel, un enregistrement d'une durée de 10 ans. Parmi les types d'articles souvent protégés par l'enregistrement d'un dessin industriel, on compte des contenants, des meubles, des appareils électroménagers, des vêtements et des accessoires de mode. À l'opposé du brevet, l'enregistrement d'un dessin industriel ne protège pas les caractéristiques fonctionnelles d'un produit, bien que quelquefois ces deux types de protection soient disponibles pour un produit manufacturé nouvellement conçu qui associe des aspects esthétiques et utilitaires.

Pourquoi enregistrer un dessin industriel?

L'enregistrement d'un dessin industriel offre la possibilité d'un recours juridique contre toute personne qui pourrait subséquemment produire des articles présentant les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques fort similaires. Souvent, on obtiendra une avance sur les concurrents par une nouvelle forme ou l'ajout de détails décoratifs sur un produit connu; le modèle qui attire l'œil du consommateur se vendra probablement mieux. L'enregistrement d'un dessin industriel peut être la seule protection disponible dans le cas de telles modifications. Même lorsque le droit d'auteur est disponible, l'enregistrement d'un dessin industriel peut offrir une protection plus large.

Préparation d'une demande

Alors que dans certains pays la protection d'un dessin doit être demandée avant que le dessin ne soit divulgué, une demande canadienne de dessin industriel peut être déposée jusqu'à un an après la divulgation de ce dessin n'importe où dans le monde. La demande nécessite des esquisses officielles et une description écrite des éléments du dessin. La préparation d'une telle demande peut s'avérer difficile et il est recommandé d'obtenir l'aide d'un professionnel spécialisé dans le traitement de dossiers de dessins industriels, un professionnel qui en connaît les exigences, qui peut préparer une description appropriée, qui emploie des dessinateurs compétents pour préparer les esquisses et qui est en mesure de coordonner le dépôt de demandes similaires à l'étranger.

Résumé

Le type de protection associée à un dessin industriel varie d'un pays à l'autre. Dans tous les pays, les lois qui régissent les dessins industriels sont fort complexes, et ce, en partie parce que les dessins allient forme et fonction. Il serait imprudent pour une personne qui ne possède pas la formation juridique nécessaire de tenter d'évaluer si un droit d'auteur ou une marque de commerce peut être disponible pour protéger un dessin particulier, si ce dessin comporte des éléments qui pourraient être brevetés ou si une demande de dessin industriel devrait être déposée. Si vous avez créé un nouveau dessin, vous devriez consulter un agent de brevets ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle afin de vous assurer que des droits ayant une grande valeur potentielle ne soient pas perdus.