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Avertissement concernant des méthodes superflues
ou alternatives de protection de la propriété intellectuelle

Au sujet du droit d'auteur

Définition

Le droit d'auteur est défini dans la Loi sur le droit d'auteur comme le droit exclusif de produire ou de reproduire une oeuvre ou toute partie importante de celle-ci sous quelque forme matérielle que ce soit, d'exécuter cette oeuvre ou toute partie importante de celle-ci en public ou, si l'œuvre est inédite, de publier cette œuvre ou toute partie importante de celle-ci. Toute oeuvre littéraire (incluant les logiciels), dramatique, musicale ou artistique originale est admissible à la protection du droit d'auteur. L'originalité, sauf peut-être dans le cas d'une œuvre qui est un rassemblement de données, exige que l'œuvre provienne de l'auteur, plutôt que de posséder des mérites ou une nouveauté spécifiques. Si l'auteur est un citoyen canadien ou le citoyen d'un pays avec lequel le Canada a signé un traité régissant des intérêts réciproques en matière de droit d'auteur ou si l'œuvre est d'abord publiée au Canada ou dans un de ces pays, le droit d'auteur résulte alors automatiquement sans qu'il soit nécessaire de l'enregistrer ou autre formalité. Les livres, les articles, les partitions musicales, les illustrations, les photographies, les films, les sculptures et les logiciels comptent parmi les oeuvres protégées par le droit d'auteur. Le droit d'auteur protège la forme d'expression plutôt que l'idée ou le contenu exprimé. Le droit d'auteur inclut le droit de traduire ou d'enregistrer une œuvre de même que le droit de transmettre cette oeuvre par télécommunication. La Loi sur le droit d'auteur prévoit aussi des " droits moraux " qui comprennent le droit d'un auteur d'être associé à son oeuvre et le droit d'interdire la distorsion ou la modification de cette oeuvre.

Propriété

L'auteur d'une oeuvre est habituellement le premier propriétaire du droit d'auteur. Toutefois, si une oeuvre est créée dans le cadre d'un emploi, l'employeur de l'auteur est le premier propriétaire du droit d'auteur. La propriété du droit d'auteur d'une oeuvre créée par un entrepreneur indépendant ou par un consultant dépendra des clauses du contrat liant les parties.

Les propriétaires de droits d'auteur cèdent couramment leurs droits dans le cadre d'ententes commerciales. Les droits moraux ne sont toutefois pas cessibles (bien que l'on puisse y renoncer).

Durée

Au Canada, le droit d'auteur couvre, pour la plupart des oeuvres, la durée de vie de l'auteur plus 50 ans. Dans le cas des photographies, le droit d'auteur englobe 50 ans à partir de la date de fabrication de la plaque ou du négatif original. Pour ce qui est des enregistrements et, dans certains cas, des prestations, le droit d'auteur couvre 50 ans à compter de la date de l'enregistrement de l'œuvre.

Protection internationale

La protection accordée par droit d'auteur au Canada couvre les citoyens canadiens ou les citoyens des pays qui sont parties prenantes de certains traités internationaux. Ces traités offrent aussi aux Canadiens, par le biais du droit d'auteur, une protection dans les pays visés (principalement aux États-Unis et en Europe). La protection du droit d'auteur au Canada n'exige aucune inscription particulière sur l'œuvre; toutefois, pour obtenir une protection internationale maximale, il est recommandé que l'œuvre porte le symbole international du droit d'auteur : ©, la date de la première publication (ou la date de création d'une œuvre inédite) et le nom du propriétaire du droit d'auteur soit «© 1993, Marie Tremblay» si l'œuvre a déjà été publiée, soit «© inédite, créée 1993, Marie Tremblay» si l'œuvre n'a pas été publiée.

Enregistrement

Il n'est pas nécessaire d'enregistrer officiellement une oeuvre. Un auteur ou l'employeur d'un auteur jouit habituellement de la protection du droit d'auteur dès la création de son oeuvre. Toutefois, il est relativement pratique et peu dispendieux d'enregistrer une œuvre, ce qui confère au propriétaire du droit d'auteur des avantages juridiques supplémentaires particulièrement en ce qui concerne une violation ou une cession du droit d'auteur. S'il y a violation du droit d'auteur, l'enregistrement constitue une présomption juridique quant à la propriété du droit d'auteur et au fait que l'œuvre est protégée. L'enregistrement est un avis public de l'existence d'un droit d'auteur sur une oeuvre (préalable essentiel dans le cas de certains recours juridiques).

Violation

Le droit d'auteur est enfreint chaque fois qu'une personne exécute un acte que seul le propriétaire du droit d'auteur a le droit de commettre. La majorité des violations du droit d'auteur se produisent à la suite de la reproduction, sous forme matérielle, de toute partie importante d'une oeuvre qui bénéficie du droit d'auteur. Par exemple, la copie de livres ou de logiciels est un exemple répandu de violation. Les recours dans le cas de violations du droit d'auteur incluent l'attribution de dommages ou les injonctions visant à enfreindre ces violations. Les propriétaires de droit d'auteur peuvent choisir de recevoir des dommages calculés en fonction des dommages réels subits incluant la perte de profits ou des montants statutaires. De plus, la Loi sur le droit d'auteur crée des infractions criminelles et impose des peines pouvant atteindre, dans le cas d'actes délictueux, un million de dollars et cinq ans d'emprisonnement. La Loi sur le droit d'auteur exempte certaines activités de poursuites pour violation du droit d'auteur, entre autres «l'utilisation équitable» aux fins d'étude privée, de critique ou d'analyse et prévoit une prescription de trois ans pour initier une poursuite judiciaire en violation.

Résumé

Les oeuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques sont protégées par le droit d'auteur. Le droit d'auteur couvre la forme d'expression plutôt que l'idée exprimée. Bien que la protection du droit d'auteur soit automatique, il est recommandé d'enregistrer les oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'y inscrire le symbole ©, la date de publication et le nom du propriétaire du droit d'auteur.